by pcossalter | Jan 11, 2012 | Actualités, Contrats publics
Le 20 décembre 2011 a été publiée la proposition de directive 2011/0437 (COD) sur l’attribution des contrats de concession (COM2011_897_fr). Ce projet a essentiellement pour objet de soumettre les concessions de services à des règles formalisées...
by pcossalter | Jan 5, 2012 | Actualités, Bijus, Contrats publics
Par un décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs le pouvoir réglementaire vient enfin de mettre fin à 24 ans de règne du plus illégitime des contrats administratifs : le bail emphytéotique...
