Le Conseil d’Etat rappelle que le cocontractant de l’administration ne peut pas, en principe, demander l’annulation d’une décision d’exécution adoptée par la personne publique. Depuis le XIXème siècle cependant quelques exceptions existaient, qui permettaient notamment aux cocontractants ayant réalisé un investissement important de demander l’annulation de la décision de résiliation du contrat.
La seule voie ouverte en dehors de ces exceptions était indemnitaire.
La Haute juridiction permet désormais à tous les cocontractants de contester la résiliation du contrat. Cependant, eu égard aux conditions drastiques de suspension dans le cadre du référé suspension, cette révolution jurisprudentielle ne devrait porter que de très faibles effets.