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Convention d’affermage en vue de l’exploitation et la gestion de 10 gîtes ruraux | Cossalter.net
Niveau de fiabilité (Se méfier / Normal / Peut servir d'exemple / Modèle) : Normal

Etat (Brouillon - DCE - Définitif - Signé) : Brouillon

Observations : Convention d'affermage de gîtes ruraux. Le contrat reste visiblement à l'état d'ébauche car il est contenu dans le dossier de consultation de la collectivité. Nous n'émettrons qu'une seule observation de principe : il n'est pas assuré que l'exploitation de gîtes ruraux puisse recevoir la qualification de service public. En tout état de cause, les gîtes eux-mêmes ne sont pas des dépendances du domaine public car ils ne font pas l'objet d'un aménagement indispensable à l'exploitation d'un service public et ne sont pas à proprement parler ouverts au public.

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